27.10.09 | LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DCCRF) des Yvelines a été saisie d’une nouvelle plainte en date du 14 septembre 2009 contre l’établissement national. Cette fois, elle émane du Syndicat National des Professions du Tourisme (SNPT) CFE-CGC.
Ce dernier, représenté par Christian Sterkers, son vice-président pour les guides interprètes et conférenciers, avait envoyé, en début d’été, un courrier à Jean-Jacques Aillagon, président du domaine, pour protester contre la nouvelle contrainte de devoir payer l’entrée aux Jardins, durant les Grandes Eaux, pour pouvoir accéder au petit train payant qui achemine les visiteurs jusqu’aux Trianons. Cette disposition avait entraîné une certaine pagaille pour les visites de groupe organisées par les agences de tourisme ayant l’habitude d’inclure ce service dans leur formule. Nous avons mis en ligne ce courrier et traité ce sujet dans notre article « Le petit train, Versailles et le nouveau Far West ».
Devant l’absence de toute réponse du Château, le syndicat a donc saisi la Répression des Fraudes, considérant, comme nous, qu’il s’agit là d’une vente liée caractérisée, pratique contraire à l’article L122-1 du Code de la Consommation : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ». C’est une question de bon sens : on ne peut forcer un client à payer pour deux services distincts s’il n’en souhaite qu’un.
D’UNE ENQUÊTE À L’AUTRE
La DCCRF de Versailles, en date du 24 septembre 2009, a retenu la plainte considérant que « les faits signalés sont susceptibles de relever des dispositions législatives et réglementaires ». Dans le courrier adressé au syndicat que nous reproduisons ci-dessous, Jean-Yves Savoie, Inspecteur principal, indique qu’une « enquête sera effectuée » auprès de l’établissement public du Château de Versailles, ses conclusions devant être rendues « sous un délai de trois mois ».
Pourtant, nous doutons fort que cette nouvelle enquête aboutisse quand la nôtre, intégrant la question du petit train parmi d’autres points litigieux, à peine débutée à la rentrée, a été étrangement suspendue fin septembre, la section des Yvelines ayant été subitement « dessaisie » du dossier au profit de l’Administration centrale parisienne, c’est-à-dire Bercy, ministère de l’Economie. Pour examen... Lire à ce sujet notre article « Fraudes au Château de Versailles, pression et désinformation ».
Depuis, à la DCCRF des Yvelines, on éconduit les journalistes au motif que seul le plaignant - c’est-à-dire nous -, est habilité à rendre public l’état du dossier. Cocasse quand l’on sait que la transmission de l’affaire à Bercy a été annoncée dans les rédactions avant même que nous en soyons nous-même au courant... par le service presse du Château de Versailles ! Mais comment diable là-bas était-on au courant ?!
Quand nous appelons la DCCRF des Yvelines, on refuse de nous transmettre les coordonnées du service précis traitant du dossier au ministère de l’Economie qui en compte des milliers. On nous prie juste d’être patient, un courrier devant nous parvenir.
Pourtant, nous savons qu’une réponse argumentée est déjà dans les tuyaux depuis 15 jours, transitant, comme sous l’Ancien Régime, entre Paris et Versailles. Vite, il nous presse de lire la prose juridique de l’Etat et de voir comment, en haut lieu, on justifie qu’un établissement culturel public échappe aux obligations qui pèsent sur n’importe quel supermarché. A moins que...
En attendant, les témoignages accablants sur la politique commerciale du Château et l’accueil du public continuent d’affluer.
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